Politique d'annulation à compter du 06/2026
Contrairement à l'article 312g, paragraphe 1 du Code civil allemand (BGB), il peut ne pas y avoir de droit de rétractation pour certains contrats conformément à l'article 312g, paragraphe 2, point 9 du Code civil allemand (BGB), notamment pour les contrats conclus hors des locaux commerciaux et les contrats à distance de services relatifs à des activités de loisirs qui prévoient une date ou une période spécifique pour la fourniture du service.
Les examens et les cours que nous proposons se déroulent à dates fixes ou pendant une période déterminée. Sous réserve du respect des conditions légales prévues à l'article 312g, paragraphe 2, point 9 du Code civil allemand (BGB), aucun droit de rétractation n'est applicable, les places se libérant à court terme ne pouvant être pourvues pour des raisons d'organisation.
Par ailleurs, conformément à l'article 356, paragraphe 5, du Code civil allemand (BGB), le droit de rétractation peut expirer pour un contenu numérique non fourni sur un support matériel si l'exécution du contrat débute à la demande expresse du consommateur avant l'expiration du délai de rétractation et si ce dernier a préalablement consenti expressément à renoncer à son droit de rétractation. Ceci s'applique notamment aux tests d'essai que nous proposons. Dans ces cas, l'accès est fourni immédiatement après la conclusion du contrat, sous réserve du consentement du consommateur.
La qualification juridique de chaque cas est déterminée par les dispositions légales en vigueur. Sauf en cas de droit de rétractation, la réservation est ferme et engage le client à payer le prix convenu, même s'il décide ultérieurement de ne pas participer.